Conditions générales de ventes

Auteur de l’offre : Félicie Colin

Siège social : 8 rue des soupirants – 62100 CALAIS

Numéro de Siren : 534952262

contact@feliciecolin.com

En tant que responsable de l’offre l’auto entreprise Félicie Colin sera l’unique interlocuteur des acheteurs.

Préambule

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir et par l’intermédiaire du site www.feliciecolin.com et à partir et par l’intermédiaire de l’adresse mail qui lui est rattachée  contact@feliciecolin.com

Elles s’adressent à un acheteur en pleine possession de sa capacité juridique.

La validation de la commande équivaut pour l’acheteur à une pleine prise de connaissance des présentes conditions et à leur approbation.

 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits par la société Félicie Colin, sauf convention particulière convenue par écrit entre le vendeur et l’acheteur.

Conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Mise à jour des présentes conditions de vente:

Les présentes Conditions de Vente peuvent être modifiée à tout moment. Par conséquent, veuillez les vérifier régulièrement afin d’être tenu informé des mises à jour. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.Toutes modifications apportées aux Conditions de Vente après que vous ayez passé commande n’auront pas d’impact sur ladite commande ni sur vos relations avec nous, sauf si la loi en vigueur l’exige.

1- Objet

Les présentes conditions de ventes ne s’appliquent qu’à l’ensemble des ventes réalisée à partir et par l’intermédiaire du site www.feliciecolin.com.

Elles ne s’appliquent pas à la marchandise présente et vendue par l’intermédiaire des autres plateformes de vente hors www.feliciecolin.com

(voir les conditions de ventes présentes sur les plateformes concernées).

et elles ne s’appliquent pas aux ventes en galeries, salons, magasins… 

Conditions pour l’achat:

Seules les personnes physiques qui ont atteint l’âge de la majorité légale requis pour conclure des contrats (dix-huit ans dans la plupart des pays) ; jouissent de la capacité légale de conclure des contrats et utilisent une adresse d’expédition dans le(s) pays que nous desservons peuvent commander des produits par l’intermédiaire des Circuits de Vente. 

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale ou si pour une quelconque autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de vos parents ou votre tuteur légal devra passer votre commande en votre nom, et il sera invité à accepter les présentes Conditions de Vente.

En passant commande par l’intermédiaire des Circuits de Vente, vous déclarez et garantissez être un client et utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour votre propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et que vous ne livrerez pas, ne vendrez pas ou ne distribuerez pas de toute autre manière nos produits, ni n’achèterez nos produits ou services à des fins commerciales.

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire des Circuits de Vente sont sous réserve de disponibilité et de notre acceptation des dites commandes. 

Les produits présentés sur les le site, qui ne peuvent être ajoutés au panier, ne sont pas disponibles à la vente. 

Nous pouvons fournir plus d’informations à l’égard de ces produits via le formulaire de contact ou du mail contact.feliciecolin@gmail.com

Des limites de quantité peuvent s’appliquer aux commandes de certains produits. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment, sans préavis, les commandes dépassant un certain nombre de produits autorisés

2 – Commande

 2.1. Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés sur le site www.feliciecolin.com et accepté par celui-ci, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicité par mail.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la validation de commande telle qu’explicitée dans l’article 2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

 Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

2.2. Prise de commande

Les commandes peuvent être passées directement sur le site internet 

www.feliciecolin.com ou par mail contact@feliciecolin.com ou via le formulaire de contact. 

Les commandes sur mesures se font uniquement via le formulaire de contact ou via mail.

Une fois que vous avez choisi un produit, vous pouvez le mettre dans votre panier,.

Vous pouvez alors décider de poursuivre vos achats et les ajouter à votre panier. (sous réserve des stocks disponible et de quantité)  tout article mis dans le panier ne confirme pas de sa disponibilité au moment de l’achat, laquelle n’est confirmée qu’une fois que vous avez reçu une confirmation écrite de commande et d’expédition..

Le processus de commande inclura les étapes suivantes :

– Suivre les instructions du site

– Sélectionner le produit de son choix.

– Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

– Valider la commande, le prix total ainsi que le prix Tout Compris ;

– Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le Client recevra, par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande, un accusé réception valant confirmation de la commande, la confirmation de l’expédition de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil. 

Félicie Colin s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. 

Si il y a indisponibilité du bien commandé, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale ou pour tout motif légitime, ainsi que lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

2.3 – Délais de fabrication 

Les réalisations se font à la commande. Les délais sont de 2 à 3 semaines hors délais de livraison. 

Les produits sont empaquetés dans des écrins pour assurer une livraison dans un état parfait.  

3 – Caractéristiques des biens et des services offerts

Les produits proposés dont la vente est régie par les présentes conditions ont les caractéristiques suivantes:

  • Produits concernés : la dénomination, la matière, le poids, la présence éventuelle d’un plaquage ou d’un rhodiage, la présence éventuelle de pierres et leur couleur, ainsi que toutes particularités concernant l’article est précisé dans la légende situé à côté de sa photographie.

Pour les commandes réalisées sur mesure ou qui nécessitent une mise à taille, une estimation du poids est fournie dans le devis.

L’ensemble de ces éléments sera précisé à nouveau lors de la commande par l’acheteur ainsi que dans la facture qui lui sera transmise.

La présence de la photographie des pièces sous plusieurs angles de vue ainsi que la présence de photographie des pièces portées sont là pour aider l’acheteur dans son choix. 

Félicie Colin n’est aucunement responsable de l’idée ou de la représentation que peut se faire l’acheteur des produits proposés à partir des photographies. 

Le vendeur ( Félicie Colin) précise ici qu’il n’est pas responsable non plus de toutes les éventuelles déformations des photographies (grossissement, changement de couleurs selon l’écran utilisé…) par le support électronique et que l’acheteur internaute est le seul à maîtriser le support électronique (ordinateur, smartphone, tablette…) qu’il utilise.

  • Zone géographique de couverture de l’offre : L’offre des présentes conditions générales de vente s’applique au national et à l’international.
  • Zone Géographique de la livraison : La zone géographique de livraison visée par les présentes conditions générales de vente s’applique au national et à l’international. En cas d’envoi à l’international vous êtes le propre exportateur du produit. Les frais de douanes sont à votre charge.
  • Disponibilité des produits : Félicie Colin propose des pièces sur mesures et artisanales. Toutes les pièces présentes sur le site sont disponibles à la fabrication exceptées celles présentées dans l’onglet sur mesure

Félicie Colin est,aussi une vitrine, les pièces présentées dans l’onglet sur mesure sont là pour montrer à l’acheteur la qualité des services proposés.

  • Le délai de fabrication et d’envoi annoncé lors de la prise de la commande ne devient effectif qu’à partir de son règlement intégral.

4 – Prix

Le prix des produits est indiqué en euros hors frais de traitement, d’expédition, et de douane

Félicie Colin étant une auto-entreprise, celle ci n’est pas assujettie à la TVA.

Toutes les commandes quelques soient leurs origines sont payable en euros.

Félicie Colin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

En cas d’importation vous êtes le propre importateur du produit, le surcoût de l’envoi et les taxes ainsi que les démarches administratives relatives à l’exportation sont à votre charge.

5 – Pièces Uniques sur mesure

Les pièces uniques sur mesure sont tous les projets réalisés par Félicie Colin en dehors des collections proposées. Elles sont faites sur demande de l’acheteur et à partir d’un de ses souhaits ou d’une de ses idées.

Le processus d’une telle création s’effectuera en trois temps :

  • un premier rendez-vous, (téléphonique, visio, à l’atelier) afin de parler du projet ainsi que du budget
  • La création d’un modèle : recherche esthétique en rapport au(x) souhait(s) et à la demande de l’acheteur, production d’un dessin et/ou d’une maquette qui permettra à l’acheteur d’apprécier la proposition.
  • La fabrication : mise en œuvre du savoir faire nécessaire à l’aboutissement du projet en produit fini.

La recherche qu’induit la création d’un modèle ne commencera qu’a la réception d’un acompte minimum de 50% sur le prix global du projet. En cas de non acceptation du projet par l’acheteur à la fin ou pendant la phase de la création du modèle la somme de l’acompte ne sera pas restituée par égard du travail fourni par la créatrice.

La fabrication du projet ne commencera qu’au paiement d’un deuxième acompte sur le prix total de pièce. Il sera calculé en fonction des matériaux utilisés et du temps de travail estimé. En cas d’arrêt du projet lors de cette phase, le total des deux acomptes ne sera pas restitué par égard au travail fourni par la créatrice.

L’envoi de la pièce ne se fera qu’une fois qu’elle sera entièrement payée par l’acheteur. En cas échéant elle reste la propriété intellectuelle et matérielle de Félicie Colin, qui se réserve le droit de la mettre en vente sur son site si le règlement ne peut être complété dans les six mois.

Un délai de fabrication concernant son projet sera transmis à l’acheteur à la fin de la phase de création du modèle. Il sera variable en fonction de l’estimation du temps de travail, de la présence de gravure, plaquage, rhodiage, sertissage… ou toutes autres interventions extérieures. 

Félicie Colin fera tout son possible pour respecter ce délai. 

Par contre elle ne saurait être tenue pour responsable de son allongement pour des raisons de qualité de mise en œuvre et de fabrication ou d’éventuels problèmes lié à la sous-traitance des pièces. Dans ce cas là le client reste libre de se rétracter. S’il le fait, Félicie Colin récupère la propriété intellectuelle et matérielle du projet et se réserve le droit de le revendre ultérieurement. Aucun des acomptes versés ne seront restitués aux vues du travail fourni par la créatrice.

Une fois que l’acheteur entre en possession physique de son achat. Il en a la totale responsabilité et Félicie Colin n’est plus responsable de son devenir (pertes, endommagement).

Félicie Colin reste disponible pour toute réparation qui s’avèrerait nécessaire. Cette prestation sera effectuée sur un devis accepté.

6 – Paiement

L’acheteur doit acquitter par virement le règlement intégral de sa commande au moment de l’acceptation de l’offre du vendeur, dans les conditions précisées par l’article 6 et sous réserve de son droit de rétractation précisé dans l’article 7.

Félicie Colin ne commencera la commande et considérera son délai de fabrication et d’envoi comme effectif qu’après réception total du paiement.

Les particularités liées au de paiement des pièces uniques sont exprimées dans l’article 5 qui leur est consacré. Les moyens de paiement restent quant à eux les mêmes: chèque ou virement.

6.1 Modalités de paiement

 Les commandes passées depuis le site internet www.feliciecolin.com doivent être payées par carte bancaire directement depuis la plateforme en ligne PayPal sécurisée proposée sur le site internet du Vendeur. 

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Une fois le paiement de la commande validé, le Vendeur adressera par courrier électronique une facture au Client.

Les commandes passées en dehors de la boutique du site internet du Vendeur peuvent être virement bancaire 

Dans ce cas, les commandes doivent être payées à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou à réception de la facture.

6.2 Incident de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux de la Banque de France majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité de la dette.

En cas d’impayés ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le Client.

Dans le cas où un Client réaliserait une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), Félicie Colin pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par le Vendeur pour impayé imputable à l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur.

7 – annulation, modification et Délai de rétractation

En cas d’achat en ligne ou hors établissement du vendeur, par la loi (article L121-20 du code de la consommation) L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit par l’acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 Le Client ayant procédé à l’achat d’un produit auprès du Vendeur directement au sein de l’établissement du Vendeur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur son achat, sans préjudice des garanties exposées à l’article 9. (cf mon comble)

Les pièces uniques, gravées, mise à taille, ou faite sur mesure ne sont ni reprises, ni échangées, et ne sont pas soumises au délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai précité soit en lui adressant via le formulaire de contact du site, soit en lui adressant un courrier électronique dans lequel sa demande univoque devra être rédigée et mentionner le numéro de commande concerné ainsi que ses coordonnées.

 Le simple renvoi du produit sans déclaration ou le refus de réceptionner la livraison ne peuvent constituer l’exercice du droit de rétractation.

 En dehors des hypothèses susvisées, toute commande est ferme et définitive et ne peut pas être modifiée ou annulée par le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur.

Les frais de l’envoi retour sont à la charge de l’acheteur. le bijoux doit être renvoyé à l’état neuf dans son emballage d’origine

Dans ce cadre votre responsabilité est engagée, tout dommage subit par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’application du droit de rétractation et seulement après réception de la pièce dans son état d’origine,Félicie Colin procèdera aux remboursement du prix du bijou par l’envoi d’un chèque à l’acheteur ou par virement bancaire sous un délai de 14 jours.

Si Félicie Colin ne reçoit pas le retour aucun remboursement ne sera effectué.

Si le bijou retourné est endommagé aucun remboursement ne sera effectué. 

Si l’acheteur désire récupérer son envoi, les nouveaux frais d’envoi seront à sa charge.

En revanche, les produits soldés et anciennes collections ne sont ni repris ni échangés.

8 – Livraison

Le prix de la livraison est laissé à la charge de l’acheteur.

Félicie Colin pourra proposer à l’acheteur plusieurs modalités d’envoi ainsi que de préciser leur coût si il le souhaite.

L’acheteur est responsable du choix des modalités d’envoi et des risques encourus par ces dernières. 

Dans le cadre d’un envoi non suivi Félicie Colin ne serait pas être responsable de la perte du colis.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la prise de commande par le Client ainsi que selon le mode d’expédition choisi par le Client.

 La modification par le Client de l’adresse initialement communiquée lors de la conclusion de la commande est susceptible d’engendrer un retard dans la livraison des produits.

 Sauf indication contraire lors de la validation de la commande, le délai de livraison est en principe de 2/3 semaines après l’acceptation de la commande  (cf délai de fabrication) et de 1semaine après finalisation des produits confectionnées par le Vendeur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison indiqués soient respectés. 

Ceux ci peuvent cependant dépendre parfois d’éléments extérieurs au Vendeur, notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d‘arrivée des commandes.

 En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée à ce titre en cas de retard de livraison de son fait inférieur à dix (10) jours. 

Nous n’acceptons que les commandes à livrer vers le(s) pays identifié(s) durant le Processus de Commande. 

Veuillez noter que nous n’expédions pas vers certaines adresses, telles que les zones militaires, certaines zones restreintes, les points de retrait ou les boîtes postales.

Le retrait dans notre boutique peut être proposé gratuitement. Nous vous informerons par e-mail ou par téléphone lorsque le produit sera prêt à être retiré en boutique.

Si vous commandez plusieurs produits, nous n’expédierons la commande qu’une fois que tous les produits seront disponibles.

8.2 – Risques

 Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

 À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

 Lorsque le Client a la qualité de professionnel, le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s‘effectue à la sortie de ses ateliers et entrepôts, sans préjudice de la réserve de propriété prévue à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 Il appartient alors au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. 

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent.

 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

 Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce . Le Client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le Vendeur par courrier électronique. 

9 – Données personnelles

La société Félicie Colin se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.

Ces informations seront conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site par la rubrique contact ou par l’envoi d’un mail à : contact@feliciecolin.com ayant pour objet : Modification des données personnelles.

10 – Archivage Preuve

La société Félicie Colin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du droit civil.

Les registres informatisés de la société Félicie Colin seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

11 – Loi applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétant.

12 – Litige

En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à Félicie Colin pour convenir d’un règlement à l’amiable.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (photographie, modèles de bijoux, dessins…) du site Félicie Colin y sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Félicie Colin. Nul ne peut reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit de Félicie Colin

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