CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule – Champ d’application

1.1. La vente en ligne des biens sur le site est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”). Ces CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Félicie Colin et le client, personne physique ou représentant d’une personne morale, utilisateur du présent site (le « Client »).

Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement en ligne, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés.

En tant que responsable de l’offre la créatrice Félicie Colin sera l’unique interlocuteur des acheteurs.

Les présentes conditions de ventes ne s’appliquent qu’à l’ensemble des ventes réalisée à partir et par l’intermédiaire du site www.feliciecolin.com, où à partir et par l’intermédiaire de l’adresse mail qui lui est rattaché: contact.feliciecolin@gmail.com

Elles ne s’appliquent pas aux ventes en galeries, salons, magasins…

1.2. Le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction lors de l’enregistrement de sa commande sur le présent site www.feliciecolin.com, selon la procédure indiquée sur le présent site. Félicie Colin se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en publiant une nouvelle version sur le présent site. Les CGV applicables aux relations contractuelles seront celles en vigueur à la date de la confirmation définitive (la « Validation ») de la commande (la « Commande »), à l’exclusion de toute autre modalité.

1.3. Si le Client n’accepte pas d’être lié aux CGV et de respecter l’ensemble des lois applicables, il ne devra pas poursuivre l’enregistrement de sa commande.

Article 2 – Identification du vendeur

L’entreprise Félicie Colin est une micro entreprise dont le siège social est situé au 8 rue des soupirants – 62100 CALAIS, France.

Elle a pour activité la création et vente de bijoux. Ses coordonnées sont : SIRET 53495226200051, Tél : 07 83 46 56 21, Email: contact.feliciecolin@gmail.com

Article 3 – Caractéristiques essentielles des produits et des services offerts

Les produits proposés dont la vente est régie par les présentes conditions ont les caractéristiques essentielles suivantes:

Produits concernés : la dénomination, la matière, la présence éventuelle d’un plaquage ou d’un rhodiage, la présence éventuelle de pierres et leur couleur, ainsi que toutes particularités concernant l’article est précisé dans la légende situé à côté de sa photographie.

sur le Site, Félicie Colin se réserve le droit de limiter sans préavis les quantités ou le type de Produits disponibles, le style, les modèles et les finitions des Produits décrits afin de réactualiser son offre.

La présence de la photographie des pièces sous plusieurs angles de vue ainsi que la présence de photographie des pièces portées sont là pour aider l’acheteur dans son choix. Félicie Colin n’est aucunement responsable de l’idée ou de la représentation que peut se faire l’acheteur des produits proposés à partir des photographies, ni de toutes les éventuelles déformations des photographies (grossissement, changement de couleurs selon l’écran utilisé…) par le support électronique et que l’acheteur internaute est le seul à maîtriser le support électronique (ordinateur, smartphone, tablette…) qu’il utilise.

A ce titre, si Félicie Colin tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits via les photographies reproduites sur le Site, des variations de finition et de forme peuvent intervenir, notamment en raison des procédés de fabrication des bijoux et des limitations techniques des rendus de matière et de finition d’un équipement informatique. Une variation minime dans la représentation des Produits n’engage pas la responsabilité de Félicie Colin.

Si nécessaire, le Client prendra contact avec Félicie Colin pour toute demande spécifique, par téléphone ou par mail.

3.2 – service de livraison de l’offre

Zone géographique de couverture de l’offre : L’offre des présentes conditions générales de vente s’applique au national et à l’international.

  • Zone Géographique de la livraison : La zone géographique de livraison visée par les présentes conditions générales de vente s’applique au national et à l’internationa Félicie Colin précise ici qu’elle n’est pas responsable non plus l. En cas d’envoi à l’international vous êtes le propre exportateur du produit. Les frais de douanes sont à votre charge

3.3 – Disponibilité des produits 

Le site de Félicie Colin propose des pièces sur mesures et artisanales. Toutes les pièces présentes sur le site sont disponibles à la fabrication. Le délai de fabrication et d’envoi est annoncé dans le descriptif de la fiche produits ou dans le devis communiqué au client.

Un délai de 3 à 4 semaines sera à prévoir avant l’envoi de la commande en vue de la fabrication du Produit pour les produits des collections permanentes.

Article 5 – Commande

 5.1. Définition

 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés par le Vendeur et accepté par celui-ci, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicité par mail.

 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la validation de commande telle qu’explicitée dans l’article 2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

 Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

5.2 Commande

La Commande porte sur les produits tels qu’ils sont présentés sur le Site (les « Produits»). Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la boutique et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Prise de commande

Les commandes peuvent être passées directement sur le site internet https://www.feliciecolin.com ou via le formulaire en ligne ou via le mail contact.feliciecolin@gmail.com

Afin de réaliser la commande sur le site internet du Vendeur, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du site ;

2. Suivre les instructions du site et en particulier.

3. Sélectionner le produit de son choix.

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix Tout Compris ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

6. Prix

6.1 Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes y applicables comprises sauf indication contraire et hors frais de traitement, d’expédition, et de douane.

Toutes les commandes quelques soient leurs origines sont payable en euros.

6.2 Taxes

les prix ne sont pas soumis à la TVA ( TVA non applicable – article 293 B du CGI)

Si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des Produits en ligne. Marthe Cresson communique au Client la somme totale toutes taxes et frais compris qu’il devra effectivement payer (le Prix Total Tout Compris, ci-après « Prix TTC »).

6.3  Exactitude des prix

Félicie Colin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le Site. En cas d’erreur engendrant un prix manifestement dérisoire, Félicie Colin se réserve le droit d’annuler la Commande.

En cas d’importation vous êtes le propre importateur du produit, le surcoût de l’envoi et les taxes ainsi que les démarches administratives relatives à l’exportation sont à votre charge.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu.

Article 7– Paiement

7.1. Modalités de paiement

 Les commandes passées depuis le site internet du Vendeur doivent être payées par carte bancaire directement depuis la plateforme en ligne sécurisée proposée sur le site internet du Vendeur. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le paiement du Prix TTC doit être réalisé en un seul versement lors de la Commande.

Le Client reconnaît expressément que la communication des informations relatives à sa carte bancaire autorise Marthe Cresson à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC des Produits ayant fait l’objet de la Validation de la Commande.

Une fois le paiement de la commande validé, le Vendeur adressera par courrier électronique une facture au Client.

Conformément à l’article L. 133-8 II alinéa 1er du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Dans le cas où le débit du Prix TTC serait impossible, le contrat ne sera pas exécuté et la Commande sera annulée.

Les commandes passées en dehors du site internet du Vendeur peuvent être payées par virement bancaire ou carte bancaire. Dans ce cas, les commandes doivent être payées à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou à réception de la facture.

7.2. Incident de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux de la Banque de France majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité de la dette.

 En cas d’impayés ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le Client.

Dans le cas où un Client réaliserait une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par le Vendeur pour impayé imputable à l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur.

 Article 8 – Projets sur mesure

Les pièces uniques sur mesure sont tous les projets réalisés par Félicie Colin en dehors des collections proposés. Elles sont faites sur demande de l’acheteur et à partir d’un de ses souhaits ou d’une de ses idées.

Le processus d’une telle création s’effectuera en deux temps :

• La création d’un modèle : recherche esthétique en rapport au(x) souhait(s) et à la demande de l’acheteur, production d’un dessin et/ou d’une maquette qui permettra à l’acheteur d’apprécier la proposition.

• La fabrication : mise en œuvre du savoir faire nécessaire à l’aboutissement du projet en produit fini.

La recherche qu’induit la création d’un modèle ne commencera qu’a la réception d’un acompte de 50% du budget établi en amont avec le client ou du paiement de la totalité du projet. En cas de non acceptation du projet par l’acheteur à la fin ou pendant la phase de la création du modèle la somme de l’acompte ne sera pas restituée par égard du travail fourni par la créatrice.

La fabrication du projet ne commencera qu’au paiement d’un deuxième acompte sur le prix total de pièce. Il sera calculé en fonction des matériaux utilisés et du temps de travail estimé. En cas d’arrêt du projet lors de cette phase, le total des deux acomptes ne sera pas restitué par égard au travail fourni par la créatrice.

L’envoi de la pièce ne se fera qu’une fois qu’elle sera entièrement payée par l’acheteur. En cas échéant elle reste la propriété intellectuelle et matérielle de Félicie Colin,  qui se réserve le droit de la mettre en vente sur son site si le règlement ne peut être complété dans les six mois.

Un délai de fabrication concernant son projet sera transmis à l’acheteur à la fin de la phase de création du modèle. Il sera variable en fonction de l’estimation du temps de travail, de la présence de gravure, plaquage, rhodiage, sertissage… ou toutes autres interventions extérieures. Félicie Colin fera tout son possible pour respecter ce délai. Par contre elle ne saurait être tenue pour responsable de son allongement pour des raisons de qualité de mise en œuvre et de fabrication ou d’éventuels problèmes lié à la sous-traitance des pièces. Dans ce cas là le client reste libre de se rétracter. S’il le fait, Félicie Colin récupère la propriété intellectuelle et matérielle du projet et se réserve le droit de le revendre ultérieurement. Aucun des acomptes versés ne seront restitués aux vues du travail fourni par la créatrice.

Le client accepte également que son projet soit partagé sur le site www.feliciecolin.com, le catalogue de la créatrice ou tout autre support de communication représentant la marque Félicie Colin.

Un délai de 3 à 4 semaines sera à prévoir avant l’envoi de la commande en vue de la fabrication du Produit.

Une fois que l’acheteur entre en possession physique de son achat. Il en a la totale responsabilité et Félicie Colin n’est plus responsable de son devenir (pertes, endommagement).

Par contre Félicie Colin reste disponible pour toute réparation qui s’avèrerait nécessaire. Cette prestation sera effectuée sur un devis accepté.

Article 9 – Acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre est concrétisée par l’envoi d’un mail de la part de l’acheteur ou du bon de commande fourni par Félicie Colin stipulant son accord ainsi que par le paiement d’un acompte dans le cas des pièces uniques ou de la totalité de la facture.

Dans le mail d’acceptation l’acheteur précisera:

Nom :

Prénom :

Adresse :

Adresse de livraison (si différente)

Modalités de livraison souhaitées :

Le paiement indiquera qu’il a pris connaissance de l’offre, de son prix, de tous les détails la concernant ainsi que des présentes conditions de vente et qu’il les accepte.

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation dont les modalités et conditions sont décrites à l’article 12.

10. Livraison

Le prix de la livraison est laissé à la charge de l’acheteur.

Félicie Colin s’engage à proposer à l’acheteur plusieurs modalités d’envoi ainsi que de préciser leur coût.

L’acheteur est responsable du choix des modalités d’envoi et des risques encourus par ces dernières. Dans le cadre d’un envoi non suivi Félicie Colin ne serait pas être responsable de la perte du colis.

Article 11 – Garanties

11.1. Félicie Colin informe le Client que le garant de la conformité des biens au contrat permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue est l’entreprise Félicie Colin – 8rue des soupirants 62100 CALAIS.

11.2. félicie Colin est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

11.3. Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11.4. Félicie Colin est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage (article L. 217-4 du code de la consommation). Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par Félicie Colin et possède les qualités que celle-ci a présentées au Client sous forme de photos ou de modèle et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Félicie Colin, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou s’il présente les caractéristiques

dénies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de Félicie Colin et que cette dernière a accepté (article L. 217-5 du code de la consommation).

11.5. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Félicie Colin peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (article L. 217-9 du code de la consommation).

11.6. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ousi cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L. 217-10 du code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. 217-12 du code de la consommation).

11.7. Vices cachés : Ces dispositions ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil (article L. 217- 13 du code de la consommation). Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client pourra contacter Félicie Colin par mail, courrier ou au numéro de téléphone indiqué en entête des présentes.

11.8. Les dispositions susvisées relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie à raison des vices cachés ne s’appliquent qu’au consommateur tel que defini par le code de la consommation, et en tout état de cause, ne s’appliquent pas aux personnes morales. Félicie Colin ne sera par conséquent pas tenue de la garantie des vices cachés à l’égard des personnes morales.

Article 12 – Annulation/modification de commande et droit de rétractation

 Le Client ayant procédé à l’achat d’un produit auprès du Vendeur directement au sein de l’établissement du Vendeur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur son achat, sans préjudice des garanties exposées à l’article 11.

 En cas d’achat en ligne ou hors établissement, et en dehors de l’hypothèse où la commande porterait sur un produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le Client qui agirait en qualité de consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande durant lequel il peut renoncer à sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai précisé en lui adressant un courrier électronique à contact.feliciecolin@gmail.com dans lequel sa demande univoque devra être rédigée et mentionner le numéro de commande concerné ainsi que ses coordonnées.

 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de retourner au Vendeur le ou les produits concernés au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.Les frais de l’envoi retour sont à la charge de l’acheteur. Les modalités de l’envoi retour doivent êtres les mêmes que celles de l’envoi réalisé par le vendeur.

En cas d’application du droit de rétractation et seulement après réception de la pièce dans son état d’origine, Félicie Colin procèdera aux remboursement des sommes versées par virement bancaires à l’acheteur sous un délai de 14 jours. Ce remboursement sera différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à la communication par le Client d’une preuve de leur expédition, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Le simple renvoi du produit sans déclaration ou le refus de réceptionner la livraison ne peuvent constituer l’exercice du droit de rétractation.

En dehors des hypothèses susvisées, toute commande est ferme et définitive et ne peut pas être modifiée ou annulée par le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur.

Les pièces uniques, gravées, mise à taille, ou faite sur mesure ne sont ni reprises, ni échangées, et ne sont pas soumises au délai de rétractation.

Si Félicie Colin ne reçoit pas le retour aucun remboursement ne sera effectué.

Si Félicie Colin reçoit une pièce endommagée aucun remboursement ne sera effectué. Si l’acheteur désire récupérer son envoi, les nouveaux frais d’envoi seront à sa charge.

Article 13 – Données

Félicie Colin met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

13.1. Données enregistrées par le service de paiement Stripe : le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de son partenaire Stripe. Les données enregistrées et conservées par le service de paiement Stripe constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées.

Les données bancaires enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières. Par conséquent les données enregistrées ont vocation à demeurer confidentielles à l’exception des cas où elles pourront être utilisées comme preuve des transactions effectuées.

13.2. Données personnelles : Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Félicie Colin pour la gestion de sa clientèle et de prospects. Elles sont conservées pendant trois ans. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site par la rubrique contact ou par l’envoi d’un mail à : contact.feliciecolin@gmail.com ayant pour objet : Modification des données personnelles.

14.  Archivage Preuve

La société Félicie Colin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du droit civil.

Les registres informatisés de la société Félicie Colin seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

15. Litige

En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à Félicie Colin pour convenir d’un règlement à l’amiable en lui adressant une réclamation écrite.

Les dispositions susvisées relatives à la médiation ne s’appliquent qu’au consommateur tel que défini par le code de la consommation, et en tout état de cause, ne s’appliquent pas aux personnes morales.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat et de ses annexes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

16. Loi applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétant.

Article 17 – Force majeure

 La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause en présence d’un cas de force majeure.

 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.

 Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel et des fournisseurs du Vendeur, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur d’accès Internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par mail dans les meilleurs délais.

 Article 18 – Propriété intellectuelle

 Les dénominations « Félicie Colin » « Félicie Colin bijoux », les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur le site internet du Vendeur ou sur tout autre document contractuel ou précontractuel, sont la propriété exclusive de la société Félicie Colin

Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l’accord écrit et préalable de la société Félicie Colin serait susceptible d’en constituer la contrefaçon, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

Tous les éléments (photographie, modèles de bijoux, dessins…) du site Félicie Colin sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Félicie Colin. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit exprès de Félicie Colin

En ce qui concerne les pièces uniques le modèle, soit le design de la pièce reste la propriété intellectuelle de Félicie Colin. Si l’acheteur souhaite aussi acquérir les droits sur le modèle, ce sera à lui de le préciser lors de la commande et un accord sera passé entre le client et Félicie Colin pour la cessation des droits.

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